Législation Jura
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- 25 févr. 2003
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- 4 nov. 2026
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Part des versions disponibles
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Les plus cités
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 documents citant
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 documents citant
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 documents citant
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 documents citant
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 documents citant
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 documents citant
Décret concernant le permis de construire
701.51168 documents citant
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 documents citant
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 documents citant
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 documents citant
Documents
862 documents
Ordonnance sur la géoinformation
215.341.11FR
Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages1)
215.326.2FR
Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier
215.322.1FR
Ordonnance concernant l’engagement du bétail1)
215.231FR
Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière
215.129.1FR
Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires1)
215.126.2FR
Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée
215.126.10FR
Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
215.126.1FR
Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural
215.124.1FR
Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers1)
215.122.14FR