Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Oct 15, 2026
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Fonction publique. Sanction disciplinaire. Fin des rapports de travail avec effet immédiat. Principe de la proportionnalité.
CDP.2026.32Apr 20, 2026FR
Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Valeur probante d’une enquête économique sur le ménage (pondération des champs d’activité).
CDP.2025.317Apr 15, 2026FR
Aménagement du territoire. Demande de sanction définitive portant sur la démolition d’une habitation et la construction d’un bâtiment de cinq appartements (voie d’accès).
CDP.2025.126Apr 14, 2026FR
Assurance-accidents. Causalité adéquate des troubles psychiques.
CDP.2025.172Apr 10, 2026FR
Assurance-invalidité. Refus d'entrer en matière.
CDP.2025.131Apr 9, 2026FR
Assurance-invalidité. Refus de rente.
CDP.2025.23Mar 30, 2026FR
Assurance-invalidité. Octroi de rente temporaire. Valeur probante de l’expertise. Calcul du taux d’invalidité.
CDP.2025.109Mar 27, 2026FR
Prestation complémentaire. Dessaisissement d’un immeuble moyennant l’octroi d’un usufruit. Valeur capitalisée de l’usufruit.
CDP.2025.68Mar 26, 2026FR
Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local sur le domaine public communal (DP n° 468), secteur "parking de la Chaumière", et de son règlement. Pouvoir de cognition de la Cour de droit public.
CDP.2024.321Mar 26, 2026FR
Assurance-invalidité. Augmentation, puis diminution de la rente d’invalidité (aggravation de l’état de santé ; révision).
CDP.2025.330Mar 25, 2026FR