Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
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Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire. Valeur probante d’une expertise bi disciplinaire.
CDP.2025.815 sett. 2025FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Abandon d’une assignation à un programme d’emploi temporaire.
CDP.2025.4112 sett. 2025FR
Remise de l’impôt cantonal et communal. Charges mensuelles admissibles. Contribution d’entretien.
CDP.2025.18412 sett. 2025FR
Aide sociale. Non-prise en charge frais médicaux (traitement à base de fleurs de cannabis).
CDP.2025.6510 sett. 2025FR
Assurance-vieillesse et survivants. Responsabilité pour le dommage causé à l’assurance par l’employeur. Qualité d’organe de fait d’un directeur.
CDP.2024.1699 sett. 2025FR
Assurance-chômage. Ouverture du droit aux prestations en cas d'insolvabilité.
CDP.2025.408 sett. 2025FR
Assurance-maladie. Restitution de prestations touchées indûment (assurée domiciliée en Espagne et bénéficiaire d’une rente espagnole), étendue de l’obligation de renseigner des assureurs.
CDP.2024.2775 sett. 2025FR
Assurance-accidents. Fin des prestations selon l’expérience médicale. Défaut d’instruction.
CDP.2024.2954 sett. 2025FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Défaut d'établissement des manquements et comportements fautifs.
CDP.2025.23726 avust 2025FR
Annulation de la naturalisation acquise par dissimulation de faits essentiels.
CDP.2024.27526 avust 2025FR