Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Rente d’invalidité temporaire.
CDP.2024.15515 ago 2025FR
Assurance-chômage Suspension du droit à l’indamnité de chômage (chômage fautif, résiliation du contrat de travail par l’employé).
CDP.2024.3105 ago 2025FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.
CDP.2024.33425 lug 2025FR
Assurance-invalidité. Refus de rente. Défaut d’instruction probante.
CDP.2024.28124 lug 2025FR
Refus de libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Pronostic défavorable en raison d’un risque de récidive très élevé.
CDP.2025.8823 lug 2025FR
Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation de séjour UE/AELE pour travailleur salarié (incapacité de travail).
CDP.2025.12523 lug 2025FR
Assurance-chômage. Ouverture droit à indemnité de chômage prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail.
CDP.2024.8921 lug 2025FR
Séjour des étrangers. Autorisation de séjour UE/AELE (Espagne).
CDP.2024.32721 lug 2025FR
Assurance-invalidité. Prise en charge partielle des frais supplémentaires d’un appareillage acoustique. Cas de rigueur.
CDP.2024.10421 lug 2025FR
Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement et refus d’octroi d’autorisation de séjour. Violation de l’obligation d’informer sur un fait essentiel.
CDP.2025.17818 lug 2025FR