Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Droit des étrangers. Rétrogradation d’une autorisation d’établissement en autorisation de séjour.
CDP.2024.31117 fan. 2025FR
Assurance-maladie. Refus prise en charge vaginoplastie (faits nouveaux et nouveaux moyens de preuve).
CDP.2024.26014 fan. 2025FR
Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Gain intermédiaire.
CDP.2024.18114 fan. 2025FR
Divers. Traitements versés indûment.
CDP.2024.9011 fan. 2025FR
Droit des étrangers. Autorisation de séjour arrivée à échéance. Changement de canton. Compétence de l’autorité à raison du lieu.
CDP.2025.829 fan. 2025FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.
CDP.2024.2889 fan. 2025FR
Assurance-accidents. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi.
CDP.2024.2259 fan. 2025FR
Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition.
CDP.2025.1381 fan. 2025FR
Assurance chômage. Refus du droit à l’indemnité de chômage. Période de cotisation insuffisante. Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. Congé non payé.
CDP.2025.3030 zercl. 2025FR
Refus d’admission d’un enfant à besoins spécifiques au sein des structure parascolaires communales.
CDP.2025.16027 zercl. 2025FR