Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Assurance-invalidité. Refus de rente faute d’incapacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. Valeur probante d’une expertise médicale.
CDP.2024.179Apr 25, 2025FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Promotion. Période probatoire. Réintégration. Avertissement préalable.
CDP.2025.53Apr 15, 2025FR
Refus d’autorisation de séjour.
CDP.2025.13Apr 1, 2025FR
Assurance-invalidité. Refus augmentatation rente.
CDP.2024.138Mar 27, 2025FR
Remise des impôts directs cantonal, communal et fédéral. Condition du dénuement.
CDP.2024.337Mar 6, 2025FR
Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux. Marché équilibré du travail.
CDP.2024.167Mar 6, 2025FR
Assurance-vieillesse. Refus d’octroi de prestations transitoires pour les chômeurs âgés.
CDP.2024.62Feb 26, 2025FR
Taux réduit des droits de mutation.
CDP.2024.115Feb 24, 2025FR
Assurance-maladie. Primes impayées. Assistance gratuite d’un conseil en matière d’assurance sociale.
CDP.2024.143Feb 17, 2025FR
Prestations complémentaires. Refus de tenir compte des contributions d’entretien dues en faveur de l’épouse et de l’enfant mineure, dans le calcul des prestations complémentaires, au motif que celles-ci n’ont pas été versées par l’assuré mais par l’ORACE.
CDP.2024.102Feb 13, 2025FR