Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'745
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 4 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'745 documenti
Assurance-maladie. Mainlevée de l'opposition (primes impayées).
CDP.2025.11518 dic 2025FR
Prescription de la créance en indemnisation de l’avocat d’office.
CDP.2025.4417 dic 2025FR
Assurance-accident. Refus de prestations. Notion d’accident. Demande de récusation. Témérité.
CDP.2025.39217 dic 2025FR
Assurance-accident. Refus de prestations. Notion d’accident. Demande de récusation. Témérité.
CDP.2025.35317 dic 2025FR
Séjour des étrangers.
CDP.2025.32715 dic 2025FR
Assurance-chômage. Suspension 14 jours indemnisables (aucune recherche de travail pour mars 2024).
CDP.2024.29212 dic 2025FR
Aménagement du territoire. Refus de permis de construire d’une palissade avec filet pare-vue (double dérogation).
CDP.2025.1610 dic 2025FR
Etendue de l’instruction d’une demande d’accueil dans une structure parascolaire ordinaire d’un enfant vivant avec un handicap. Droit à un examen exempt de toute discrimination. Intérêt supérieur de l’enfant.
CDP.2025.3548 dic 2025FR
Circulation routière. Retrait permis pour une durée de 6 mois pour une perte de maîtrise pour un conducteur qui s’est endormi au volant après l’absorption de somnifères.
CDP.2025.2488 dic 2025FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage.
CDP.2025.915 dic 2025FR