Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Naturalisation ordinaire. Conditions matérielles. Exigences linguistiques.
CDP.2023.31920 ago 2024FR
Recours avocat/notaire. Sanction disciplinaire (amende de 1'000 francs).
CDP.2023.33316 ago 2024FR
Marchés publics. Octroi d’une concession d’affichage. Droit applicable.
CDP.2024.208 ago 2024FR
Divers. Retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière sous propre responsabilité.
CDP.2024.14223 lug 2024FR
Assurance-chômage. Restitution de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail touchée à tort. Entreprise basée à l’étranger.
CDP.2024.6027 giu 2024FR
Divers. Aménagement des conditions de travail selon la LTr (timbrage des pauses toilettes). Discrimination indirecte.
CDP.2024.3627 giu 2024FR
AVS. Examen de la conformité d’une loi fédérale (art. 329 sexies al.3 LAVS relatif à la prise en considération de la moitié des bonifications pour tâches éducatives) à la CEDH.
CDP.2023.30027 giu 2024FR
Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance), invalidité antérieure à l’arrivée en Suisse.
CDP.2023.37420 giu 2024FR
Fiscal. Consignation chez le notaire à titre de taxation du gain immobilier. Versement du montant y relatif à l’office des faillites. Voie de droit à utiliser par l’autorité fiscale pour obtenir le montant consigné.
CDP.2024.6718 giu 2024FR
Aménagement du territoire. Autorisation de construire une installation productrice d'électricité et permis de construire des éoliennes. Récusation de membres des autorités communales.
CDP.2021.4118 giu 2024FR