Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Assurance-invalidité. Moyens auxiliaires. Refus de prise en charge des coûts d’installation d'un ascenseur, en substitution d’un monte-rampe d’escalier. Obligation de diminuer le dommage.
CDP.2023.80Apr 30, 2024FR
Fiscal. Contribution de remplacement pour abri PC.
CDP.2023.323Apr 30, 2024FR
Assurance-chômage. Suspension de la procédure d'examen de l'opposition (décision incidente; absence de préjudice irréparable).
CDP.2024.71Apr 22, 2024FR
Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Fardeau de la preuve.
CDP.2023.66Apr 8, 2024FR
Assurance vieillesse et survivants. Examen du point de départ du délai de péremption du droit de demander la restitution de prestations versées à tort en cas d’erreur de l’administration.
CDP.2023.83Mar 28, 2024FR
Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction de 12 logements sur le bien-fonds 3020 du cadastre de Rochefort (habitat individuel; bosquets).
CDP.2023.58Mar 26, 2024FR
Assurance-invalidité. Refus prise en charge supports plantaires.
CDP.2023.44Mar 22, 2024FR
Assurance invalidité. Pas de violation du droit d’être entendu lors de l’instruction de la demande. Dies a quo de la rente.
CDP.2023.125Mar 14, 2024FR
Assurance-accidents. Absence de diminution de la capacité de gain. Statut d’un employé de Sàrl qui exerce la fonction de gérant.
CDP.2022.357Feb 22, 2024FR
Impôts et taxes. Rappel d'impôt IFC et ICC 2010 à 2018
CDP.2021.349Feb 21, 2024FR