Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).
CDP.2023.14314 giu 2024FR
Assurance-invalidité. Nouveau calcul de la rente d’invalidité de l’assuré suite à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse en faveur de son épouse.
CDP.2023.29913 giu 2024FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement (assuré en attente de décisions de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité).
CDP.2023.4310 giu 2024FR
Assurance-chômage. Refus du droit à l’indemnité. Position assimilable à celle d’un employeur.
CDP.2023.5030 mag 2024FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.
CDP.2024.427 mag 2024FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.
CDP.2024.327 mag 2024FR
Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.
CDP.2023.26824 mag 2024FR
Assurance-invalidité. Rétroactivité de la reconsidération d’une décision de rente.
CDP.2023.19923 mag 2024FR
Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle, évasion fiscale.
CDP.2023.37817 mag 2024FR
Prestation complémentaire. Prise en compte de l’avoir de vieillesse à titre de fortune.
CDP.2023.30314 mag 2024FR