Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Protection des données. Conservation des données de police. Utilité potentielle. Professions soumises à autorisation (agent de sécurité privée).
CDP.2024.30Nov 28, 2024FR
Aménagement du territoire. Droit de préemption légal en faveur de l’Etat et des communes. Conditions de l’exercice de ce droit sur un bâtiment protégé.
CDP.2024.31Nov 20, 2024FR
Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service durant le temps d’essai. Demande d’indemnité pour licenciement abusif.
CDP.2024.171Oct 18, 2024FR
Droit des étrangers. Refus de reporter l’expulsion pénale obligatoire d’un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine. Entretien de départ.
CDP.2024.218Oct 17, 2024FR
Scolaires. Mesures provisionnelles tendant à réintégrer un élève d’un lycée exclu du cursus.
CDP.2024.246Oct 9, 2024FR
Fiscal. Refus remise d'impôt, condition de la remise lorsque la collectivité détient un ou plusieurs actes de défaut de biens à l’encontre du contribuable.
CDP.2024.2Sep 26, 2024FR
Divers. Refus de renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale et en médecine du sport et de l’exercice, au-delà du jour où l’intéressé fête ses 80 ans.
CDP.2024.211Sep 24, 2024FR
Circulation routière. Retrait du permis de conduire, règle de priorité à l’approche d’un carrefour à sens giratoire.
CDP.2024.100Sep 12, 2024FR
Exécution de peine. Surveillance électronique. Nature révocatoire d’une décision refusant le régime d’exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ; conditions de la révocation.
CDP.2024.204Sep 6, 2024FR
Assurance-chômage. Défaut de renseignement et protection de la bonne foi en cas d’information préalable.
CDP.2024.23Aug 21, 2024FR