Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Oct 15, 2026
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Droit des étrangers. Refus d’autorisation de séjour (séjour d’un enfant placé).
CDP.2025.325Dec 5, 2025FR
Assurance-accidents. Suppression de prestations d’assurance (causalité adéquate de troubles psychiques développés à la suite d’un accident de la route de gravité moyenne).
CDP.2024.342Dec 5, 2025FR
Fin du droit aux prestations d’assurance-accidents (défaut de lien de causalité naturelle). Instruction fondée sur une expertise mise en œuvre par l’AI non probante.
CDP.2024.227Dec 5, 2025FR
Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal et de plan d’alignement cantonal du pôle de développement économique "Littoral Est".
CDP.2023.349Dec 5, 2025FR
Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal et de plan d’alignement cantonal du pôle de développement économique "Littoral Est". Précision de jurisprudence du RJN 2013 p. 503.
CDP.2023.343Dec 5, 2025FR
Assurance-accident. Refus de prestations. Lien de causalité naturelle. Troubles oculaires.
CDP.2025.47Dec 4, 2025FR
Capacité de postuler du mandataire en lien avec une précédente relation de mandat.
CDP.2025.318Dec 2, 2025FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Absence à un entretien de conseil.
CDP.2025.15Dec 2, 2025FR
Rente limitée dans le temps. Défaut d’instruction. Valeur probante d’un avis de synthèse du SMR. Renvoi pour instruction complémentaire.
CDP.2025.7Nov 28, 2025FR
Refus de rente. Examen clinique psychiatrique mené par le SMR non probant. Renvoi pour instruction complémentaire.
CDP.2024.257Nov 28, 2025FR