Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Impôts et taxes. Taxation d’office. Fardeau de la preuve et collaboration des contribubables
CDP.2023.21220 favr. 2024FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité. Résiliation par l’employeur des rapports de travail. Chômage fautif.
CDP.2023.22219 favr. 2024FR
Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation par suite de divorce. Lien de causalité. Evaluation de la nécessité économique justifiant de reprendre ou d’étendre une activité lucrative.
CDP.2023.20215 favr. 2024FR
FONC. Action de droit administratif (paiement des heures de travail, veilles passives).
CDP.2023.39 favr. 2024FR
Assurance-chômage. Recevabilité du recours, notification d’une décision par courrier A Plus.
CDP.2023.418 favr. 2024FR
AMTC. Perception de deux contributions de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire (passage d’une ZMD II à une ZAE).
CDP.2023.787 favr. 2024FR
Assurance-invalidité. Octroi d’une rente d’invalidité temporaire à un assuré âgé de 55 ans révolus. Examen du besoin de mesures d’ordre professionnel.
CDP.2023.512 favr. 2024FR
Divers. Absence d’exclusivité en matière de ramonage.
CDP.2023.15426 schan. 2024FR
Fiscal. Remise de l’impôt direct cantonal et communal pour la période fiscale 2021.
CDP.2023.625 schan. 2024FR
Assurance-chômage. Suspension (motif de résiliation donné à l’employeur; notion de travail convenable en lien avec des problèmes de santé; devoir d’instruction).
CDP.2023.2419 schan. 2024FR