Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'745
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 4 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'745 documenti
Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire. Valeur probante d’une expertise bi disciplinaire.
CDP.2025.815 set 2025FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Abandon d’une assignation à un programme d’emploi temporaire.
CDP.2025.4112 set 2025FR
Remise de l’impôt cantonal et communal. Charges mensuelles admissibles. Contribution d’entretien.
CDP.2025.18412 set 2025FR
Aide sociale. Non-prise en charge frais médicaux (traitement à base de fleurs de cannabis).
CDP.2025.6510 set 2025FR
Assurance-vieillesse et survivants. Responsabilité pour le dommage causé à l’assurance par l’employeur. Qualité d’organe de fait d’un directeur.
CDP.2024.1699 set 2025FR
Assurance-chômage. Ouverture du droit aux prestations en cas d'insolvabilité.
CDP.2025.408 set 2025FR
Assurance-maladie. Restitution de prestations touchées indûment (assurée domiciliée en Espagne et bénéficiaire d’une rente espagnole), étendue de l’obligation de renseigner des assureurs.
CDP.2024.2775 set 2025FR
Assurance-accidents. Fin des prestations selon l’expérience médicale. Défaut d’instruction.
CDP.2024.2954 set 2025FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Défaut d'établissement des manquements et comportements fautifs.
CDP.2025.23726 ago 2025FR
Annulation de la naturalisation acquise par dissimulation de faits essentiels.
CDP.2024.27526 ago 2025FR