Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
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Linguas
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Neuenburg
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- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
FISC.Impôt communal et cantonal direct des personnes morales pour la période fiscale 2021 (qualification du prononcé attaqué; capital propre dissimulé; dépôts fiduciaires).
CDP.2023.22519 schan. 2024FR
Divers. Débiteur d’une facture d'ambulance.
CDP.2022.3843 schan. 2024FR
Procédure. Irrecevabilité d'un recours (non-paiement de l'avance de frais).
CDP.2023.31527 dec. 2023FR
Aménagement du territoire. Demande de permis de construire dans une zone de plan spécial. Classement au motif qu’une demande de dérogation à l’OEaux n’a pas été sollicitée.
CDP.2022.38122 dec. 2023FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de travail.
CDP.2023.30520 dec. 2023FR
Aide sociale. Remboursement de l’aide sociale et fermeture de dossier. Notion de décision incidente. Absence de préjudice irréparable.
CDP.2023.26619 dec. 2023FR
Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.
CDP.2022.33419 dec. 2023FR
Divers. Restriction provisoire de l’autorisation de pratiquer en qualité de pharmacienne responsable.
CDP.2023.32818 dec. 2023FR
Fonction publique. Compensation des heures supplémentaires. Droits acquis.
CDP.2023.25918 dec. 2023FR
Rejet d’une demande LResp (dommage lié au frais d’avocat engagés devant l’ASA; relation d’illicéité ou Rechtswidrigkeitszusammenhang).
CDP.2022.36318 dec. 2023FR