Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
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- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Droit fiscal. Refus de mettre une communauté religieuse non reconnue au bénéfice d’une exonération de l’impôt sur les successions. Notion de décision à caractère politique prépondérant.
CDP.2022.29315 dec. 2023FR
Assurance-chômage. Octroi d’allocations d’initation au travail (AIT), sous condition résolutoire (réserve de révocation). Restitution. Tenue d’une audience publique.
CDP.2022.1666 dec. 2023FR
Assurance-vieillesse. Qualification de l'activité professionnelle d'une traductrice. Lien de dépendance organisationnelle et économique d’une traductrice.
CDP.2023.13930 nov. 2023FR
Fiscal. Impôt sur les gains immobiliers : donation avec reprise d’une dette hypothécaire et constitution d’un usufruit.
CDP.2023.1130 nov. 2023FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (refus de travail convenable).
CDP.2023.27924 nov. 2023FR
Utilisation du domaine public. Qualité pour recourir.
CDP.2023.19724 nov. 2023FR
Assurance-vieillesse et survivants. Principe de la bonne foi.
CDP.2022.32922 nov. 2023FR
Fiscal.Taxe de base des déchets de résidences secondaires (mobile home).
CDP.2023.58 nov. 2023FR
Assurance-chômage. Réinscription au chômage en raison de l’insuffisance des revenus de l’activité indépendante pour laquelle un assuré avait bénéficié des indemnités de soutien (SAI).
CDP.2022.38527 oct. 2023FR
Prévoyance professionnelle. Admissibilité du délai fixé par une caisse de pension pour permettre à un assuré de 58 ans révolus licencié de faire valoir son droit au maintien de la prévoyance.
CDP.2022.23027 oct. 2023FR