Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Absence de ménage commun. Absence d’intégration réussie.
CDP.2025.243Oct 6, 2025FR
Assurance-invalidité. Octroi 60 % d'une rente entière. Valeur probante des rapports médicaux.
CDP.2024.284Oct 6, 2025FR
Assurance-maladie. Frais de rappel, sommation, dossier.
CDP.2025.159Oct 3, 2025FR
Aménagement du territoire. Démolition et reconstruction d’une maison familiale (dérogation au nombre de niveaux apparents; hauteur).
CDP.2024.272Oct 2, 2025FR
Inaptitude au placement.
CDP.2025.187Sep 30, 2025FR
Séquestre d’un chien. Recevabilité d’un recours contre une mesure d’exécution.
CDP.2025.307Sep 26, 2025FR
Procédure. Circulation routière (introduction d’une zone 30; qualité pour recourir).
CDP.2025.119Sep 24, 2025FR
Fiscal. Taux réduit des droits de mutation. Exonération.
CDP.2024.308Sep 18, 2025FR
Assurance-invalidité. Refus de rente. Nouvelle demande.
CDP.2024.270Sep 18, 2025FR
Qualité pour recourir d’un exécutif communal en matière de proclamation d’un suppléant au Conseil général. Garantie de l’autonomie communale.
CDP.2025.242Sep 17, 2025FR