Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Accueil extrafamilial. Calcul de la capacité contributive pour la subvention communale du placement des enfants (part de colocation/concubinage ajoutée).
CDP.2025.51Dec 18, 2025FR
Assurance-maladie. Malinlevée de l’opposition (primes impayées ; conclusions irrecevables ; changement assureur).
CDP.2025.12Dec 18, 2025FR
Assurance-maladie. Mainlevée de l'opposition (primes impayées).
CDP.2025.115Dec 18, 2025FR
Prescription de la créance en indemnisation de l’avocat d’office.
CDP.2025.44Dec 17, 2025FR
Assurance-accident. Refus de prestations. Notion d’accident. Demande de récusation. Témérité.
CDP.2025.392Dec 17, 2025FR
Assurance-accident. Refus de prestations. Notion d’accident. Demande de récusation. Témérité.
CDP.2025.353Dec 17, 2025FR
Séjour des étrangers.
CDP.2025.327Dec 15, 2025FR
Assurance-chômage. Suspension 14 jours indemnisables (aucune recherche de travail pour mars 2024).
CDP.2024.292Dec 12, 2025FR
Aménagement du territoire. Refus de permis de construire d’une palissade avec filet pare-vue (double dérogation).
CDP.2025.16Dec 10, 2025FR
Etendue de l’instruction d’une demande d’accueil dans une structure parascolaire ordinaire d’un enfant vivant avec un handicap. Droit à un examen exempt de toute discrimination. Intérêt supérieur de l’enfant.
CDP.2025.354Dec 8, 2025FR