Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Bail à loyer. Expulsion. Motifs humanitaires.
ARMC.2025.12417 dec. 2025FR
Conséquence d’une inondation survenue en lien avec l’exécution d’un contrat d’entreprise. Défauts . Responsabilité et détermination du dommage.
CACIV.2025.4716 dec. 2025FR
Recours immédiat. Préjudice difficilement réparable. Suspension de la procédure. Limitation de la procédure à la question de la litispendance.
ARMC.2025.1209 dec. 2025FR
Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de garantie (art. 199 CO).
CACIV.2025.578 dec. 2025FR
Mainlevée provisoire d’opposition. Droit d’être entendu.
ARMC.2025.844 dec. 2025FR
Concurrence déloyale. Mesures provisionnelles tendant au prononcé de différentes interdictions.
CCIV.2025.61 dec. 2025FR
Conflit entre partenaires sociaux. Convention collective de travail et peine conventionnelle.
ARMC.2025.1628 nov. 2025FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire. Sûretés.
CACIV.2025.4427 nov. 2025FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien (art. 176 CC).
CACIV.2025.4226 nov. 2025FR
Recours contre une ordonnance de preuves. Recevabilité. Préjudice difficilement réparable.
ARMC.2025.8126 nov. 2025FR