Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Absence de décision de renvoi. Abus de pouvoir. Nullité d'office du procès. Délit manqué de contrainte. Atténuation de la peine en l'absence de résultat.
CCP.1998.6692Mar 29, 1999FR
Véhicule parqué sur une route en pente. Précautions à prendre pour éviter le déplacement du véhicule.
CCP.1999.6724Mar 25, 1999FR
Notion de route publique. Règles de circulation.
CCP.1998.6706Mar 25, 1999FR
Passage pour piétons. Prudence particulière. Négligence grossière.
CCP.1998.6621Mar 25, 1999FR
Lien de causalité naturelle et adéquate. Homicide par négligence. Omission de l'auteur.
CCP.1997.6581Mar 23, 1999FR
Pièces annexées au recours. Crédibilité d'un témoignage.
CHAC.1999.3626Mar 19, 1999FR
Plainte pénale orale. Erreur de la police. Interdiction du formalisme excessif.
CCP.1998.6640Mar 8, 1999FR
Arbitraire. Appréciation des faits par le juge.
CCP.1998.6691Mar 3, 1999FR
Circulation routière. Faute grave. Dépassement téméraire.
CCP.1998.6705Feb 19, 1999FR
Détournement de cotisations sociales.
CCP.1998.6707Feb 16, 1999FR