Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Détention préventive, risque de récidive.
CHAC.1999.3689Aug 23, 1999FR
But des règles de conduite (intérêt du prévenu). Réparation du dommage. Dépôt de nouvelles pièces en procédure de cassation pour élucider un point de fait non admis.
CCP.1999.6726Aug 10, 1999FR
Expertise privée. Consultation du dossier.
CHAC.1999.3682Aug 5, 1999FR
Banqueroute frauduleuse. Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.
CCP.1999.6785Aug 5, 1999FR
Exploitation d'un sex-shop. Encouragement à la prostitution. Pornographie. Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Remise de substances nocives à des enfants. Abus de confiance et gestion déloyale.
CCP.1998.6654Aug 4, 1999FR
Vitesse adaptée aux circonstances. Distance de visibilité.
CCP.1999.6758Jul 15, 1999FR
Droit du prévenu de faire entendre des témoins et de produire d'autres moyens de preuve même s'il reconnaît les faits. Sursis à une nouvelle peine. Prise en considération d'un traitement en cours.
CCP.1999.6757Jul 12, 1999FR
Sort des frais en cas de non-lieu ou d'acquittement.
CCP.1999.6745Jul 9, 1999FR
Relief. Révocation de sursis.
CCP.1998.6704Jul 1, 1999FR
Mise en prévention par le JI.
CHAC.1999.3652Jun 18, 1999FR