Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Principe de la présomption d'innocence. Priorité à une intersection - violation des règles de procédure.
CCP.1999.6741Jun 9, 1999FR
Demande en révision.
CCP.1998.6676Jun 8, 1999FR
Violation des règles essentielles de la procédure et principe de la bonne foi.
CCP.1998.6716May 26, 1999FR
Visites aux prévenus détenus.
CHAC.1999.3640May 18, 1999FR
Violation des règles de conduites. Révocation du sursis. Exécution de la peine. Droit d'être entendu des intéressés avant de prendre une décision. La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision.
CCP.1999.6753May 6, 1999FR
Homicide par négligence par omission. Qualité de plaignant. Lien de causalité.
CCP.1998.6715May 3, 1999FR
Divergence entre le juge d'instruction et le ministère public quant à un éventuel non-lieu.
CHAC.1999.2Apr 30, 1999FR
Voies de fait. Automobiliste heurtant une piétonne à la jambe.
CCP.1998.6717Apr 15, 1999FR
Intersection. Chemin privé débouchant sur la chaussée.
CCP.1999.6723Apr 14, 1999FR
Suspension de l'exécution d'une peine. Traitement ambulatoire.
CCP.1999.6727Mar 30, 1999FR