Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Banqueroute frauduleuse. Intention.
CCP.1999.6773Nov 30, 1999FR
Demande en révision.
CCP.1999.6784Nov 26, 1999FR
Recours à la chambre d'accusation. Fax. Irrecevabilité.
CHAC.1999.3710Nov 1, 1999FR
Classement par opportunité
CHAC.1999.3688Nov 1, 1999FR
Faux dans les titres.
CCP.1998.6644Oct 28, 1999FR
Recevabilité d'une opposition à l'ordonnance pénale.
CHAC.1999.3696Oct 22, 1999FR
Efficacité et suivi du traitement amubulatoire. Pourvoir d'appréciation. Mise à exécution des peines.
CCP.1999.6791Oct 19, 1999FR
Sursis. Pronostic favorable. Pouvoir d'appréciation.
CCP.1999.6797Oct 14, 1999FR
Qualité pour recourir à la Chambre d'accusation.
CHAC.1999.3661Oct 5, 1999FR
Nouveaux moyens de preuve et nouveaux faits en procédure de cassation pénale. Violation de l'obligation d'entretien.
CCP.1999.6752Sep 1, 1999FR