Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
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2'298 Dokumente
Droit de visite d'une épouse à son conjoint lorsque tous deux sont co-prévenus dans la même affaire. Droit à la liberté personnelle. Droit au respect de la vie privée et familiale.
CHAC.2001.6031. Juli 2001FR
Concurrence déloyale et infractions à la LPM. Violation de l'obligation de renseigner selon la LACI.
CCP.2000.3531. Juli 2001FR
Mode de transfert d'un dossier de la commission de libération au juge en raison de l'échec du traitement.
CCP.2000.9927. Juli 2001FR
Libération sous contrôle judiciaire
CHAC.2001.6525. Juli 2001FR
Séquestre de plants de chanvre par la police judiciaire.
CHAC.2001.365. Juli 2001FR
Accusation de concubinage dans le cadre d'un litige matrimonial. Diffamation. Preuve exculpatoire.
CHAC.2001.244. Juli 2001FR
Saisine du juge d'instruction. Extension de l'instruction.
CHAC.2001.3829. Juni 2001FR
Inattention d'un conducteur obliquant à gauche.
CCP.2001.2213. Juni 2001FR
Suppression de titre
CCP.2000.5711. Juni 2001FR
Mise en prévention. Extension en droit de la prévention. Contenu de l'ordonnance de renvoi.
CCP.2000.1067. Juni 2001FR