Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Récusation du juge des mineurs
CHAC.2000.37Mar 31, 2000FR
Radiation anticipée des inscriptions figurant au casier judiciaire.
CCP.1999.6823Mar 30, 2000FR
Valeur probante d'une expertise privée par rapport à une expertise judiciaire. Homicide par négligence. Causalité entre la violation fautive dans le devoir de prudence et le décès.
CCP.1999.6830Mar 22, 2000FR
Avantages accordés à certains créanciers par un débiteur se sachant insolvable.
CCP.1999.6810Mar 13, 2000FR
Expertise psychiatrique d'un toxicomane
CCP.1999.6818Mar 7, 2000FR
Protocole opératoire : certificat médical ou titre ?
CHAC.1999.3724Feb 23, 2000FR
viol
CCP.1999.6774Feb 22, 2000FR
Plainte (renonciation) - Injure (exemption de toute peine)
CCP.1999.6729Feb 21, 2000FR
Congé-représailles
CHAC.1999.3728Feb 4, 2000FR
Actes d'ordre sexuel entre un psychiatre et sa patiente
CCP.1999.6748Jan 18, 2000FR