Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Abus de confiance - gestion déloyale.
CCP.1999.6731May 9, 2000FR
Concours d'infraction entre viol et contrainte sexuelle.
CCP.1999.6831Apr 18, 2000FR
Révocation du sursis suite à l'insoumission à une règle de conduite imposée par le juge pénal.
CCP.1999.6832Apr 11, 2000FR
Faux dans les titres commis par un fonctionnaire.
CCP.1999.6821Apr 10, 2000FR
Ivresse au guidon et actio libera in causa. Mesure de la peine.
CCP.1999.6812Apr 10, 2000FR
Perte de maîtrise confirmée.
CCP.1999.6761Apr 10, 2000FR
Assistance aux opérations de l'enquête. Délégation à la police
CHAC.2000.27Apr 7, 2000FR
Abus d'autorité commis par un inspecteur de la police de sûreté.
CCP.2000.1Apr 7, 2000FR
Arrêts fermes pour un consommateur récidiviste de haschisch.
CCP.2000.20Apr 5, 2000FR
Assurance-chômage. Indemnités obtenues en violation de l'art. 105 LACI.
CCP.1999.6805Apr 4, 2000FR