Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Récusation d'un juge.
CCP.2000.59Sep 21, 2000FR
Sursis à l'expulsion. Conditions. Pouvoir d'appréciation du juge.
CCP.2000.46Sep 12, 2000FR
Récusation en bloc des magistrats neuchâtelois
CHAC.2000.81Sep 8, 2000FR
Relief
CCP.2000.18Aug 22, 2000FR
Droit d'être entendu - égalité des armes - confrontation
CCP.2000.56Aug 17, 2000FR
Prescription et concours en matière d'actes d'ordre sexuel avec des enfants
CCP.2000.33Aug 14, 2000FR
Détention préventive, risque de fuite
CHAC.2000.79Aug 9, 2000FR
Un spray au poivre est-il une arme ? Question laissée ouverte, car elle ne manque pas de sel...
CCP.2000.21Aug 9, 2000FR
Obligation d'entretien - Capacité économique
CCP.2000.44Aug 8, 2000FR
Exhibitionisme; suspension de la procédure en cas de traitement médical.
CCP.2000.24Aug 8, 2000FR