Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'298 su 2'309
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Confiscation et séquestre conservatoire de valeurs patrimoniales.
CHAC.2002.2527 mag 2002FR
Recours du Ministère public admis contre ce jugement du Tribunal correctionnel insuffisamment motivé.
CCP.2002.1030 apr 2002FR
Tenue de la droite sur une route communale.
CCP.2001.11923 apr 2002FR
Homicide par négligence. Rupture du lien de causalité adéquate. Accident de la route.
CCP.2001.12416 apr 2002FR
Interdiction de l'affichage sauvage. Constitutionnalité de l'article 19 al. 2 du Règlement de police. Erreur de droit niée.
CCP.2001.719 apr 2002FR
Commerce de CD et autres articles à contenu raciste, xénophobe et négationniste.
CCP.2001.7619 mar 2002FR
Mesure de la peine et expulsion. Cas de violence conjugale.
CCP.2001.1085 mar 2002FR
Un témoin n'a pas le droit de se faire délivrer le procès-verbal de son audition par la police avant d'être entendu par le juge d'instruction. Régularisation de l'audition par la police d'un témoin non délié du secret de fonction.
CHAC.2001.9822 feb 2002FR
Lésions corporelles par dol éventuel. Lésions graves, ou simples au moyen d'un objet dangereux ?
CCP.2001.8214 feb 2002FR
Sanction contre les témoins récalcitrants.
CHAC.2002.27 feb 2002FR