Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Commande de marchandise. Escroquerie.
CHAC.2001.23Mar 29, 2001FR
Droit de fournir des preuves. Légitime défense.
CCP.2000.39Mar 21, 2001FR
Autorité de la chose jugée. Confrontation à un témoin à charge. Organisation criminelle. Infraction grave à la LStup. Affiliation à une bande.
CCP.1999.6792Mar 21, 2001FR
Droit du prévenu à une confrontation
CHAC.2001.10Mar 15, 2001FR
Priorité d'un piéton à un passage pour piéton; intention visible du piéton de l'emprunter.
CCP.2000.84Feb 27, 2001FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Effet du renvoi, par le ministère public, devant l'autorité de jugement.
CCP.2000.58Feb 15, 2001FR
Responsabilité pénale et devoir de diligence d'un employé de banque
CHAC.2000.83Jan 23, 2001FR
In dubio pro reo en cas d'abus sexuels.
CCP.2000.111Jan 22, 2001FR
Banqueroute frauduleuse; avantages accordés à certains créanciers; banqueroute simple.
CCP.1999.6814Jan 22, 2001FR
Enregistrement irrégulier d'une conversation. Sort de la preuve.
CHAC.2000.139Jan 15, 2001FR