Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Détention préventive: élément nouveau, présomption sérieuse de culpabilité, risque de fuite, proportionnalité.
CHAC.2003.283. Apr. 2003FR
Ajournement de la procédure. Disjonction de causes. Condamnation aux dépens dans la motivation écrite du jugement. Interdiction de reformatio in pejus également applicable aux dépens.
CCP.2002.10724. März 2003FR
Différé à titre d'essai d'une mesure d'expulsion pénale.
CCP.2003.1220. März 2003FR
Récusation de plusieurs juges en raison de leur participation à des arrêts antérieurs de la CHAC dans la même cause pénale ou à un jugement civil antérieur concernant la même partie. Délai pour requérir une récusation.
CHAC.2002.7819. März 2003FR
Communications téléphoniques d'un détenu.
CHAC.2003.186. März 2003FR
Droit de rétention du garagiste. Violation de domicile. Plainte tardive.
CHAC.2002.10026. Feb. 2003FR
Enlèvement de mineur. Jugement étranger. Opportunité de la poursuite.
CHAC.2003.1325. Feb. 2003FR
Sûretés en remplacement de la détention préventive. Motivation alternative.
CHAC.2003.43. Feb. 2003FR
Levée de la détention préventive et traitement ambulatoire.
CHAC.2003.230. Jan. 2003FR
Acte d'ordre sexuel. Quotité de la peine.
CCP.2002.9728. Jan. 2003FR