Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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Neuchâtel
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Principe "in dubio pro reo". Lésions corporelles simples au moyen d'une arme ou tentative de meurtre?
CCP.2001.40Aug 22, 2001FR
Actes d'ordre sexuel commis par un médecin orthopédiste sur une personne incapable de résistance ; notion de l'incapacité de résistance. Abus par un médecin orthopédiste d'un lien de dépendance entre lui et sa patiente.
CCP.2000.66Aug 14, 2001FR
Date d'une notification. Droit d'être entendu.
CHAC.2001.42Aug 13, 2001FR
Droit de visite d'une épouse à son conjoint lorsque tous deux sont co-prévenus dans la même affaire. Droit à la liberté personnelle. Droit au respect de la vie privée et familiale.
CHAC.2001.60Jul 31, 2001FR
Concurrence déloyale et infractions à la LPM. Violation de l'obligation de renseigner selon la LACI.
CCP.2000.35Jul 31, 2001FR
Mode de transfert d'un dossier de la commission de libération au juge en raison de l'échec du traitement.
CCP.2000.99Jul 27, 2001FR
Libération sous contrôle judiciaire
CHAC.2001.65Jul 25, 2001FR
Séquestre de plants de chanvre par la police judiciaire.
CHAC.2001.36Jul 5, 2001FR
Accusation de concubinage dans le cadre d'un litige matrimonial. Diffamation. Preuve exculpatoire.
CHAC.2001.24Jul 4, 2001FR
Saisine du juge d'instruction. Extension de l'instruction.
CHAC.2001.38Jun 29, 2001FR