Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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Neuchâtel
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Un témoin n'a pas le droit de se faire délivrer le procès-verbal de son audition par la police avant d'être entendu par le juge d'instruction. Régularisation de l'audition par la police d'un témoin non délié du secret de fonction.
CHAC.2001.98Feb 22, 2002FR
Lésions corporelles par dol éventuel. Lésions graves, ou simples au moyen d'un objet dangereux ?
CCP.2001.82Feb 14, 2002FR
Sanction contre les témoins récalcitrants.
CHAC.2002.2Feb 7, 2002FR
Départ du délai pour la radiation anticipée de l'inscription au casier judiciaire dans le cas d'une peine suspendue au profit d'un traitement ambulatoire.
CCP.2002.18Jan 31, 2002FR
Arbitraire (nié) dans la constatation des faits - Faux papiers d'identité - Mesure de la peine
CCP.2001.104Jan 31, 2002FR
Lésions corporelles simples par dol éventuel.
CCP.2001.139Jan 29, 2002FR
Valeur accordée aux témoignages de personnes liées au milieu de la drogue et droit tiré de l'art.6 §3 let.d CEDH d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge.
CCP.2001.129Jan 25, 2002FR
Utilisation abusive de signatures d'un ordre du jour d'assemblée générale. Faux dans les titres (nié).
CCP.2001.94Jan 7, 2002FR
Recel - condition subjective.
CCP.2001.149Jan 4, 2002FR
Frais de la poursuite pénale et de procédure. Fixation
CCP.2001.91Dec 20, 2001FR