Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Classement. Atteinte à l'honneur. Interférer dans un traitement médical.
CHAC.2002.39Jun 14, 2002FR
Révision au détriment du condamné.
CCP.2001.138Jun 6, 2002FR
Usage accru du domaine public. Obligation d'arrêter le moteur à l'arrêt.
CCP.2001.93May 31, 2002FR
Confiscation et séquestre conservatoire de valeurs patrimoniales.
CHAC.2002.25May 27, 2002FR
Recours du Ministère public admis contre ce jugement du Tribunal correctionnel insuffisamment motivé.
CCP.2002.10Apr 30, 2002FR
Tenue de la droite sur une route communale.
CCP.2001.119Apr 23, 2002FR
Homicide par négligence. Rupture du lien de causalité adéquate. Accident de la route.
CCP.2001.124Apr 16, 2002FR
Interdiction de l'affichage sauvage. Constitutionnalité de l'article 19 al. 2 du Règlement de police. Erreur de droit niée.
CCP.2001.71Apr 9, 2002FR
Commerce de CD et autres articles à contenu raciste, xénophobe et négationniste.
CCP.2001.76Mar 19, 2002FR
Mesure de la peine et expulsion. Cas de violence conjugale.
CCP.2001.108Mar 5, 2002FR