Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Prévention d'abus sexuel commis par le prévenu sur son fils de 4 ans abandonnée. Valeur probante des expertises de crédibilité. Refus d'administrer des preuves (témoignage).
CCP.2002.38Nov 7, 2002FR
Dénonciation calomnieuse et diffamation envers l'autorité.
CHAC.2002.36Oct 23, 2002FR
Clôture de l'instruction et expertise médicale du prévenu.
CHAC.2002.79Oct 22, 2002FR
Incendie déclenché par l'embrasement d'un sapin de Noël. Pas d'imprévoyance coupable.
CCP.2002.64Oct 8, 2002FR
Abus du téléphone. Plainte retirée. Sort des frais judiciaires.
CHAC.2002.44Oct 2, 2002FR
Avantages accordés à certains créanciers ou à des tiers. Interdiction de reformatio in pejus. Substitution de motifs.
CCP.2002.43Sep 20, 2002FR
Contrainte physique. Constatations non arbitraires.
CCP.2002.20Sep 19, 2002FR
Double incrimination d'actes d'ordre sexuel.
CCP.2001.159Sep 19, 2002FR
Priorité entre un automobiliste tournant à droite et un cycliste.
CCP.2001.148Sep 18, 2002FR
Non paiement des cotisations d'assurances sociales. Effet d'une ordonnance de renvoi incomplète.
CCP.2001.24Sep 6, 2002FR