Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 24, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Sûretés en remplacement de la détention préventive. Motivation alternative.
CHAC.2003.4Feb 3, 2003FR
Levée de la détention préventive et traitement ambulatoire.
CHAC.2003.2Jan 30, 2003FR
Acte d'ordre sexuel. Quotité de la peine.
CCP.2002.97Jan 28, 2003FR
Relief du jugement prononcé par défaut. Motifs médicaux.
CCP.2002.85Jan 24, 2003FR
Appropriation illégitime d'un relevé bancaire.
CCP.2002.90Jan 8, 2003FR
Délai de plainte. Connaissance de l'infraction.
CHAC.2002.86Dec 13, 2002FR
Abus d'autorité et faux dans les titres commis par un fonctionnaire non réalisés en l'espèce.
CCP.2002.87Dec 10, 2002FR
Sursis. Conditions subjectives en cas de violation persistante d'une obligation d'entretien.
CCP.2002.19Dec 10, 2002FR
Séquestre de sommes encaissées ou à percevoir dans la liquidation d'une faillite
CHAC.2002.92Dec 6, 2002FR
Participation aux actes d'instruction accomplis par la police sur délégation du juge d'instruction.
CHAC.2002.69Nov 7, 2002FR