Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Exigences de motivation du jugement. Astuce.
CCP.2002.45Jun 26, 2003FR
Modification de la qualification juridique. Passage pour piétons.
CCP.2003.29Jun 12, 2003FR
Etat de surcharge d'un chaland.
CCP.2003.21Jun 12, 2003FR
Grief d'arbitraire en circulation routière.
CCP.2003.28Jun 10, 2003FR
Détention préventive et risque de collusion. Séquestre conservatoire.
CHAC.2003.47Jun 3, 2003FR
Refus d'expertise. Toxicomanie.
CHAC.2003.44May 21, 2003FR
Compétence de la commission de libération. Transfert en section ouverte.
CCP.2003.35May 19, 2003FR
Recevabilité d'un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement du Tribunal de police rendu par défaut.
CCP.2002.105May 19, 2003FR
Classement: infraction de peu d'importance, principe de l'égalité de traitement. Assistance judiciaire: devant la Chambre d'accusation, pour la suite de la procédure.
CHAC.2002.114Apr 14, 2003FR
Quotité de la peine. Comparaison des peines.
CCP.2003.3Apr 10, 2003FR