Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'298 documents
Contrefaçon d'une plaque minéralogique et abus d'une autorisation de parcage. Peine excessivement sévère.
CCP.2004.117Aug 15, 2005FR
Comparution à l'audience de relief.
CCP.2005.98Aug 11, 2005FR
Pourvoi en révision contre une ordonnance pénale non frappée d'opposition.
CCP.2005.72Jul 14, 2005FR
Détournement des cotisations sociales et de l'impôt à la source prélevés sur le salaire d'employés.
CCP.2004.163Jun 27, 2005FR
Violation d'une obligation d'entretien. Complicité de l'employeur visé par un avis au débiteur. Refus du sursis justifié pour celui qui n'a jamais payé la pension et qui persiste à soutenir qu'il n'en a pas les moyens.
CCP.2005.2Jun 20, 2005FR
Délégation par le juge d'actes d'enquête à la police judiciaire. Conditions et buts.
CHAC.2005.58Jun 16, 2005FR
Renvoi devant le Tribunal de police, exigences formelles. Légitime défense. Riposte, vraisemblance du moyen.
CCP.2004.92Jun 9, 2005FR
Droit du plaignant absent des débats de se faire notifier le jugement. Obligation de renseigner du juge (niée).
CCP.2005.23Jun 6, 2005FR
Révision. Faute grave excluant une modification sensible du jugement.
CCP.2004.165Jun 6, 2005FR
Culture de chanvre en vue de la production de stupéfiants. Arbitraire. Le taux de THC, élevé en l'espèce, ne constitue qu'un critère parmi d'autres. Confiscation et destruction des récoltes.
CCP.2004.90May 17, 2005FR