Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Refus de prise de sang. Résultat négatif de l'éthylomètre.
CCP.2005.6119. Jan. 2006FR
Gestion fautive.
CCP.2004.11022. Dez. 2005FR
Appréciation des preuves en matière de LCR : témoignage. Faute grave.
CCP.2004.16013. Dez. 2005FR
Nécessité d'un interprète. Recevabilité du grief, même non signalé.
CCP.2005.735. Dez. 2005FR
Toxicomane. Levée d'une mesure stationnaire. Exécution de la peine. Traitement ambulatoire.
CCP.2005.10425. Nov. 2005FR
Fabrication de fausse monnaie. Modification de la qualification de l'acte.
CCP.2005.966. Okt. 2005FR
LCR. Violation des devoirs. Soustraction à la prise de sang. Sursis refusé.
CCP.2005.1126. Sept. 2005FR
Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une ordonnance de classement pour insuffisance de charges.
CHAC.2005.749. Sept. 2005FR
Chien hargneux muni d'un collier inadapté. Dommage à la propriété.
CCP.2004.1135. Sept. 2005FR
Responsabilité pénale, appréciation d'une expertise.
CCP.2005.4523. Aug. 2005FR