Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Détermination des ressources d'un indépendant.
CCP.2003.112Jul 19, 2004FR
Requête tardive de preuve complémentaire. Consultation du dossier.
CHAC.2004.69Jul 16, 2004FR
Excès punissable de légitime défense.
CCP.2003.82Jul 5, 2004FR
Etablissement d'un profil ADN, prises de photographies et d'empreintes digitales. Conditions à remplir dans une enquête pénale.
CHAC.2004.10Jul 1, 2004FR
Qualité de plaignant. Intérêt économique indirect.
CCP.2004.9Jun 25, 2004FR
Décès suite à une mauvaise évaluation de l'état du malade. Négligence coupable (non retenue).
CCP.2003.72Jun 24, 2004FR
Secteur d'intersection.
CCP.2003.140Jun 24, 2004FR
Menaces de suicide d'un époux. Contrainte réalisée.
CCP.2004.38Jun 23, 2004FR
Etendue du droit de visite d'une épouse à son mari en détention préventive.
CHAC.2004.54Jun 22, 2004FR
Notion de diffamation. Expression "méthodes dignes des esclavagistes".
CCP.2003.115Jun 14, 2004FR