Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Viol. Tentative de contrainte. Appréciation des preuves.
CCP.2007.96. März 2007FR
Transport de stupéfiants. Cas grave. Complicité.
CCP.2006.1376. März 2007FR
Gestion déloyale. Instigateur non administrateur. Réalisation du dommage.
CCP.2005.14721. Feb. 2007FR
Conditions mises à la libération conditionnelle. Délai d'épreuve. Droit transitoire.
CCP.2006.1477. Feb. 2007FR
Violation d'obligation d'entretien. Procédure pénale et procédure en modification du jugement de divorce menées parallèlement. Suspension de la procédure pénale ?
CCP.2006.1177. Feb. 2007FR
Enlèvement d'enfant et droit de visite.
CCP.2006.9218. Jan. 2007FR
Droit de recours d'une association. Santé. Publicité déloyale. Pédicure podologue.
CCP.2005.1211. Jan. 2007FR
Durée et fréquence du droit de visite en détention préventive.
CHAC.2006.12812. Dez. 2006FR
Extradition non formelle depuis les USA vers la Suisse. Principe de la spécialité. Liberté provisoire. Risque de collusion. Extension de la prévention.
CHAC.2006.11317. Nov. 2006FR
Appréciation des preuves. Base légale à un traitement hospitalier.
CCP.2006.14017. Nov. 2006FR