Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Extorsion et chantage. Mesure de la peine.
CCP.2004.51Feb 2, 2005FR
Faux témoignage d'une personne très intéressée à l'issue de la procédure, conditions.
CCP.2003.51Feb 2, 2005FR
Filouterie d'auberge. Délai pour le dépôt de la plainte. Dies a quo.
CHAC.2004.122Jan 31, 2005FR
Examen de libération conditionnelle, renseignements nécessaires.
CCP.2004.150Jan 28, 2005FR
Révision au détriment du condamné. Moyen de preuve nouveau. Aveux.
CCP.2004.147Jan 13, 2005FR
Droit de la victime de refuser de se soumettre à une expertise psychiatrique, même après le retrait de la plainte.
CHAC.2004.95Jan 5, 2005FR
Détournement de cotisations prélevées sur le salaire d'employés.
CCP.2004.82Nov 26, 2004FR
Récusation. Vice de procédure invoqué tardivement. L'accusation de calomnie est une injure.
CCP.2003.119Oct 7, 2004FR
Réduction des frais.
CCP.2004.30Oct 6, 2004FR
Prescription médicale de chanvre ou de ses dérivés. Etat de nécessité.
CCP.2004.63Oct 5, 2004FR