Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Exploitation non autorisée de machines à sous. Appréciation des preuves en procédure pénale administrative et en procédure pénale neuchâteloise. Créance compensatrice.
CCP.2006.4827. Juni 2007FR
Classement par le Ministère public (décision cassée). Carte de prépaiement pour la fourniture de courant et le rattrapage des arriérés du client.
CHAC.2006.1128. Juni 2007FR
En l'absence de charges nouvelles, une reconsidération par le Ministère public d'une ordonnance de classement est exclue.
CHAC.2006.1295. Juni 2007FR
Mesure de la peine. Arbitraire.
CCP.2007.711. Mai 2007FR
Contrainte sexuelle, viol et lésions corporelles. Aveux du condamné. Mesure de la peine. Prise en compte de l'ambivalence de la relation entre victime et condamné comme élément favorable à celui-ci.
CCP.2007.2310. Mai 2007FR
Aide sociale. Escroquerie.
CCP.2007.1124. Apr. 2007FR
Séquestre pénal de comptes bancaires et postaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. Levée du séquestre refusée.
CHAC.2007.235. Apr. 2007FR
Confiscation d'armes. Base légale. Loi fédérale sur les armes et règlement d'application.
CCP.2006.983. Apr. 2007FR
Internement. Expertise psychiatrique sans examen de l'expertisé.
CCP.2006.7419. März 2007FR
Abattage d'un chien. Mesure jugée disproportionnée.
CCP.2007.68. März 2007FR