Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Droit du plaignant absent des débats de se faire notifier le jugement. Obligation de renseigner du juge (niée).
CCP.2005.23Jun 6, 2005FR
Révision. Faute grave excluant une modification sensible du jugement.
CCP.2004.165Jun 6, 2005FR
Culture de chanvre en vue de la production de stupéfiants. Arbitraire. Le taux de THC, élevé en l'espèce, ne constitue qu'un critère parmi d'autres. Confiscation et destruction des récoltes.
CCP.2004.90May 17, 2005FR
Qualité de victime et usage des prérogatives qui découlent de ce statut. Distinction.
CHAC.2005.6May 11, 2005FR
Supputation des délais de droit cantonal. Notion de jour férié. Restitution du délai.
CHAC.2004.130Apr 25, 2005FR
Placement en maison d'éducation. Conditions. Rapport avec la peine.
CCP.2005.37Apr 18, 2005FR
Rejet d'un recours contre une ordonnance de classement.
CHAC.2004.138Apr 15, 2005FR
Privation de liberté avant jugement d'un adolescent, bases légales.
CHAC.2005.15Mar 22, 2005FR
Recours contre une ordonnance de classement pour motifs de droit. Exigences liées à la motivation du recours.
CHAC.2004.113Feb 25, 2005FR
Présomption d'innocence. Conclusions civiles et casssation.
CCP.2004.95Feb 2, 2005FR