Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Validité d'un jugement dont la motivation écrite a été signée par le magistrat après la fin de ses fonctions. Motivation du jugement. Fixation de la peine. Expertise psychiatrique. Expulsion.
CCP.2005.135Feb 6, 2006FR
Avertissement sonore avant un virage. Lien de causalité.
CCP.2005.22Feb 2, 2006FR
Refus d'extension de la prévention. Demande de récusation du juge unique.
CCP.2005.9Jan 30, 2006FR
Refus de prise de sang. Résultat négatif de l'éthylomètre.
CCP.2005.61Jan 19, 2006FR
Gestion fautive.
CCP.2004.110Dec 22, 2005FR
Appréciation des preuves en matière de LCR : témoignage. Faute grave.
CCP.2004.160Dec 13, 2005FR
Nécessité d'un interprète. Recevabilité du grief, même non signalé.
CCP.2005.73Dec 5, 2005FR
Toxicomane. Levée d'une mesure stationnaire. Exécution de la peine. Traitement ambulatoire.
CCP.2005.104Nov 25, 2005FR
Fabrication de fausse monnaie. Modification de la qualification de l'acte.
CCP.2005.96Oct 6, 2005FR
LCR. Violation des devoirs. Soustraction à la prise de sang. Sursis refusé.
CCP.2005.11Sep 26, 2005FR