Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
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- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Détention préventive. Droit à des visites.
CHAC.2008.56Jul 24, 2008FR
Droit applicable aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la LEtr. Erreur sur les faits ou sur l'illicéité.
CCP.2007.120Jul 11, 2008FR
Excès de vitesse. Identification du conducteur.
CCP.2008.26Jul 4, 2008FR
Preuves. Expertise.
CCP.2008.50Jun 25, 2008FR
Transformation sans obtention du permis de construire; exemption de peine. Arbitraire dans la constatation des faits.
CCP.2007.96Jun 6, 2008FR
Droit de correction des parents ?
CHAC.2007.122Jun 3, 2008FR
Récusation. Circonstances de nature à donner au juge l'apparence de partialité. Liens entre le magistrat, sa famille et l'avocat d'une partie. Délai pour déposer une demande de récusation.
CHAC.2008.39Jun 2, 2008FR
Vente aux enchères par Internet. Contrefaçons. Escroquerie par métier. Jugement, relation sommaire, motivation écrite.
CCP.2007.36Feb 27, 2008FR
Menaces susceptibles d'être réalisées par l'avocat d'une partie faisant notifier un commandement de payer à un témoin avant son audition.
CHAC.2007.84Feb 14, 2008FR
Viol. Notion de contrainte. Exigence de motivation.
CCP.2007.92Jan 11, 2008FR