Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Ouverture à révision, conditions.
CCP.2006.57Sep 4, 2006FR
Mesure de la peine. Refus de suspendre la peine au profit d'un traitement ambulatoire.
CCP.2005.129Sep 4, 2006FR
Voies de droit contre une décision de prélèvement d'ADN.
CHAC.2006.33Aug 31, 2006FR
Stupéfiants. Amphétamines Thaïes, MDMA, cas grave. Chiffre d'affaire de 100'000 francs.
CCP.2006.91Aug 22, 2006FR
Viol. Fixation de la peine après cassation d'un premier jugement arbitrairement clément.
CCP.2006.100Aug 14, 2006FR
Course d'urgence d'un véhicule de police. Condition d'exemption de peine. Contrôle de la vitesse.
CCP.2006.87Aug 7, 2006FR
Séquestre d'une somme d'argent. Compensation des frais de justice.
CCP.2006.8Jul 20, 2006FR
Aide sociale. Déclaration inexacte.
CCP.2006.66Jul 12, 2006FR
Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (téléphone).
CCP.2006.44Jul 10, 2006FR
Demandeur d'asile sans autorisation de séjour et sans passeport. Violation de l'art. 23 LSEE niée.
CCP.2006.64Jul 3, 2006FR