Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'298 su 2'309
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Demande de récusation d'une présidente du Tribunal de police au motif qu'elle a demandé la présence à l'audience d'un gendarme.
CHAC.2009.6322 set 2009FR
Lunettes cassées lors d'une bagarre. Prévention de dommage à la propriété par dol éventuel admise.
CHAC.2009.3922 set 2009FR
Demande de mise en liberté rejetée en raison du risque de collusion et de récidive.
CHAC.2009.10117 set 2009FR
Mesure thérapeutique institutionnelle, proportionnalité. Trouble paranoïaque.
CCP.2008.12415 set 2009FR
Contestation du genre de peine, TIG - PPL.
CCP.2009.14 set 2009FR
Choix du type de sanction.
CCP.2009.6012 ago 2009FR
Détention provisoire. Risque de récidive. Expertise. Placement en milieu psychiatrique.
CHAC.2009.864 ago 2009FR
Echec du placement à des fins d'observation. Autorité compétente pour prononcer une exécution anticipée d'une mesure thérapeutique.
CHAC.2009.8131 lug 2009FR
Délai d'assignation des parties à l'audience.
CCP.2009.5030 lug 2009FR
Risque de fuite.
CHAC.2009.7524 lug 2009FR