Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Durée et fréquence du droit de visite en détention préventive.
CHAC.2006.128Dec 12, 2006FR
Extradition non formelle depuis les USA vers la Suisse. Principe de la spécialité. Liberté provisoire. Risque de collusion. Extension de la prévention.
CHAC.2006.113Nov 17, 2006FR
Appréciation des preuves. Base légale à un traitement hospitalier.
CCP.2006.140Nov 17, 2006FR
Tentative de meurtre et d'enlèvement. Internement de sécurité. Doute et responsabilité.
CCP.2006.107Oct 30, 2006FR
Doute en cas de contrôle éthylomètre, renonciation à la prise de sang.
CCP.2005.86Oct 9, 2006FR
Recours contre une ordonnance de non-lieu. Administrateur d'une SA accusé de ne pas avoir pris les mesures nécessaires à l'encontre des actions délictueuses d'une autre personne de la société. Position de garant des organes d'une personne morale.
CHAC.2006.78Oct 6, 2006FR
Abus d'autorité d'un policier. Surveillance de la vie privée d'un tiers à son profit personnel.
CCP.2006.53Oct 3, 2006FR
Vente illicite de médicaments. Arbitraire. Erreur de droit. Limite entre la législation sur les produits thérapeutiques et alimentaires.
CCP.2006.36Oct 3, 2006FR
Présomption d'innocence. Aveu rétracté. Absence momentanée de la greffière.
CCP.2006.68Sep 28, 2006FR
Erreur de droit concernant des prescriptions administratives.
CCP.2006.52Sep 27, 2006FR