Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'298 su 2'309
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Fiction de la notification d'un envoi recommandé, après l'issue du délai de garde de 7 jours à l'adresse d'un justiciable français.
CHAC.2009.11825 gen 2010FR
Arrestation provisoire avant jugement. Présomptions sérieuses de culpabilité. Risque de récidive.
CCP.2009.9415 gen 2010FR
Témoignage d'un médecin. Violation du secret professionnel.
CHAC.2009.14311 gen 2010FR
Dispense de comparution d'un témoin. Droit de téléphoner du prévenu en détention préventive.
CHAC.2009.1595 gen 2010FR
Vente sur Internet de cadrans de montres contrefaits. Recel par métier. Droit transitoire. Sursis.
CCP.2008.10230 dic 2009FR
Trafic de cocaïne, transport, actes préparatoires. Notion de coactivité/complicité selon la Lstup. Violation des règles essentielles de la procédure.
CCP.2009.8429 dic 2009FR
Vol d'une disquette. Application de l'art. 139 CP et non 172 ter CP.
CHAC.2009.5710 dic 2009FR
Contestation du choix de la peine. Refus d'un travail d'intérêt général et d'un traitement ambulatoire.
CCP.2008.12330 nov 2009FR
Blessures occasionnées par une génisse qui charge une passante dans un pâturage. Lésions corporelles simples par négligence retenues contre le propriétaire de l'animal. Recours irrecevable devant la Cour de cassation pénale pour les conclusions civiles.
CCP.2008.10113 nov 2009FR
Occupation sans autorisation de travail d'un stagiaire français dans une agence de voyage.
CCP.2008.849 nov 2009FR