Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
La révocation du sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté selon le nouveau droit.
CCP.2007.66Sep 13, 2007FR
Homicide par négligence. Absense de mise en prévention du prévenu. Ommission ou commission en causalité naturelle.
CCP.2007.56Aug 28, 2007FR
Mobbing revêtant un caractère pénal, définition. Congé donné de manière brutale.
CHAC.2007.14Jun 28, 2007FR
Exploitation non autorisée de machines à sous. Appréciation des preuves en procédure pénale administrative et en procédure pénale neuchâteloise. Créance compensatrice.
CCP.2006.48Jun 27, 2007FR
Classement par le Ministère public (décision cassée). Carte de prépaiement pour la fourniture de courant et le rattrapage des arriérés du client.
CHAC.2006.112Jun 8, 2007FR
En l'absence de charges nouvelles, une reconsidération par le Ministère public d'une ordonnance de classement est exclue.
CHAC.2006.129Jun 5, 2007FR
Mesure de la peine. Arbitraire.
CCP.2007.7May 11, 2007FR
Contrainte sexuelle, viol et lésions corporelles. Aveux du condamné. Mesure de la peine. Prise en compte de l'ambivalence de la relation entre victime et condamné comme élément favorable à celui-ci.
CCP.2007.23May 10, 2007FR
Aide sociale. Escroquerie.
CCP.2007.11Apr 24, 2007FR
Séquestre pénal de comptes bancaires et postaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. Levée du séquestre refusée.
CHAC.2007.23Apr 5, 2007FR