Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Vente aux enchères par Internet. Contrefaçons. Escroquerie par métier. Jugement, relation sommaire, motivation écrite.
CCP.2007.36Feb 27, 2008FR
Menaces susceptibles d'être réalisées par l'avocat d'une partie faisant notifier un commandement de payer à un témoin avant son audition.
CHAC.2007.84Feb 14, 2008FR
Viol. Notion de contrainte. Exigence de motivation.
CCP.2007.92Jan 11, 2008FR
Injure. Bonne foi. Provocation et riposte immédiate.
CCP.2007.86Dec 5, 2007FR
Faux témoignage en matière de bail à loyer. Appréciation des preuves.
CCP.2007.21Nov 12, 2007FR
Viol. Mesure de la peine. Sursis partiel. Pouvoirs de la CCP.
CCP.2007.44Oct 29, 2007FR
Dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h à l'intérieur des localités.
CCP.2007.50Oct 23, 2007FR
Passage pour piéton. Prudence du conducteur. Marquage et signalisation.
CCP.2006.155Oct 3, 2007FR
Confiscation d'une arme alors que l'ordonnance de renvoi ne le prévoit pas.
CCP.2006.69Sep 27, 2007FR
Peine pécuniaire. Fixation du jour amende. Minimum vital. Peine privative de liberté de courte durée.
CCP.2007.67Sep 18, 2007FR