Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Conditions de prélèvement d'ADN chez des mineurs.
CHAC.2009.1Apr 8, 2009FR
Contrainte de la part d'une maison de recouvrement vu les procédés utilisés pour obtenir le paiement de créances ?
CHAC.2008.114Mar 6, 2009FR
Exécution facilitée des peines entre 6 mois et un an.
CCP.2008.30Dec 22, 2008FR
Principe de célérité. Prescription ancien/nouveau droit. Fixation de la peine.
CCP.2008.28Dec 15, 2008FR
Tentative de meurtre et mise en danger de la vie d'autrui.
CCP.2008.97Dec 9, 2008FR
Conclusions civiles devant le juge pénal. Recevabilité. Voie de recours.
CCP.2008.15Nov 19, 2008FR
Qualité pour recourir du dénonciateur à la Chambre d'accusation.
CHAC.2008.89Oct 31, 2008FR
Opposition au mandat de répression.
CHAC.2008.45Oct 6, 2008FR
Circonstances atténuantes, tentative de lésions corporelles graves par dol éventuel. Sursis total et pronostic.
CCP.2008.11Sep 25, 2008FR
Violation d'obligation d'entretien d'un enfant majeur.
CCP.2008.83Sep 17, 2008FR