Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Calcul du montant du jour-amende. Notion du revenu quotidien net. Frais de loyer. Frais de leasing.
CCP.2009.907. Juli 2010FR
Brigandage. Nécessité d'une expertise. Durée de la procédure.
CCP.2008.1297. Juli 2010FR
Usage de faux chèques. Tentative d'escroquerie. Infraction LAVS. Etablissement des faits et sort des réquisitions de preuve.
CCP.2010.576. Juli 2010FR
Fausse facture. Faux dans les titres (faux intellectuel) ou simple mensonge écrit ?
CCP.2008.1312. Juli 2010FR
Droit à un procès équitable (CEDH). Délit impossible de recel. Créance compensatrice (réserve de restitution par l'Etat et principe des recettes brutes).
CCP.2008.12830. Juni 2010FR
Distinction entre location de services et placement privé. Nécessité d'une autorisation fédérale délivrée par le SECO pour pratiquer la location de services transfrontalière. Faux intellectuel dans les titres, notion de garant.
CCP.2009.5916. Juni 2010FR
Protection de la santé du travailleur. Surveillance par système GPS.
CHAC.2010.2314. Juni 2010FR
Un "cutter" ou une lame de "cutter" n'est pas une arme au sens de la LArm.
CCP.2010.438. Juni 2010FR
Brigandage qualifié. Preuve par expertise d'ADN. Confrontation des résultats des expertises de profils génétiques avec les autres preuves.
CCP.2010.554. Juni 2010FR
Peine pécuniaire. Fixation du montant du jour-amende.
CCP.2009.652. Juni 2010FR