Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
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- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Soustraction d'une chose mobilière. Erreur sur les faits. Montant du jour-amende.
CPEN.2011.25Mar 12, 2011FR
Conditions pour ordonner une expertise de crédibilité (non remplies en l'espèce).
CCP.2011.4Mar 10, 2011FR
Escroquerie et blanchiment.
CCP.2010.74Feb 25, 2011FR
Diffamation. Contrainte. Exemption faute d'intérêt à punir.
CCP.2010.35Feb 15, 2011FR
Sursis et concours rétrospectif.
CCP.2010.115Jan 24, 2011FR
Avis de prochaine clôture de l'interdiction.
CHAC.2010.67Jan 18, 2011FR
Compétence pour connaître d'un recours en révision lorsque la dernière autorité à avoir statué sur la cause est le TF.
CCP.2010.129Jan 14, 2011FR
Infractions en matière de faillite et de poursuite pour dettes. Faux dans les titres. Une créance cédée n'est pas une chose frappée d'un droit de gage.
CCP.2010.86Dec 22, 2010FR
Infractions en matière de faillite et de poursuite pour dettes. Faux dans les titres. Une créance cédée n'est pas une chose frappée d'un droit de gage.
CCP.2010.85Dec 22, 2010FR
Fixation de la peine, concours, circonstance aténuante. Travail d'intérêt général.
CCP.2010.119Dec 21, 2010FR