Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Pas de faute grave pour un excès de vitesse de 22 km/h. en zone 30 en localité, sauf circonstances particulières non réalisées (cassation).
CCP.2009.29Oct 7, 2009FR
Condition de mise en liberté provisoire pour parer le risque de récidive.
CHAC.2009.106Sep 30, 2009FR
Violation d'une obligation d'entretien. Conditions pour l'octroi du sursis.
CCP.2009.20Sep 30, 2009FR
Demande de récusation d'une présidente du Tribunal de police au motif qu'elle a demandé la présence à l'audience d'un gendarme.
CHAC.2009.63Sep 22, 2009FR
Lunettes cassées lors d'une bagarre. Prévention de dommage à la propriété par dol éventuel admise.
CHAC.2009.39Sep 22, 2009FR
Demande de mise en liberté rejetée en raison du risque de collusion et de récidive.
CHAC.2009.101Sep 17, 2009FR
Mesure thérapeutique institutionnelle, proportionnalité. Trouble paranoïaque.
CCP.2008.124Sep 15, 2009FR
Contestation du genre de peine, TIG - PPL.
CCP.2009.1Sep 4, 2009FR
Choix du type de sanction.
CCP.2009.60Aug 12, 2009FR
Détention provisoire. Risque de récidive. Expertise. Placement en milieu psychiatrique.
CHAC.2009.86Aug 4, 2009FR