Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
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- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (violation de domicile).
ARMP.2011.15Apr 27, 2011FR
Qualité pour agir en recours du dénonciateur.
ARMP.2011.24Apr 8, 2011FR
Choix du type de peine, quand plusieurs sont légalement possibles.
CCP.2010.77Mar 25, 2011FR
Responsabilité diminuée. Expertise.
CCP.2010.29Mar 25, 2011FR
Compétence territoriale pour poursuivre une infraction de recel.
ARMP.2011.11Mar 25, 2011FR
Critères déterminants pour le choix d'une sanction. En matière de sursis, plus l'auteur est proche des conditions objectives en interdisant l'octroi, plus le juge doit être prudent dans son pronostic.
CCP.2010.38Mar 24, 2011FR
Voies de recours contre une décision de conversion d'amende. Compétence en matière de conversion au sens de l'article 36 CP. Procédure en la matière
ARMP.2011.9Mar 22, 2011FR
La révélation par un employeur de "problèmes de santé" chez un employé n'est pas punissable.
CCP.2010.17Mar 17, 2011FR
Vente illicite de pseudo-médicaments. Distinction entre délit et contravention.
CCP.2010.131Mar 15, 2011FR
Tentative de contrainte par un institut de recouvrement de créances.
CHAC.2010.85Mar 14, 2011FR