Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Circonstances dans lesquelles un travail d'intérêt général est exclu.
CCP.2010.12325. Juli 2011FR
Mesures de substitution à la détention. Compétence. Recours du MP.
ARMP.2011.6113. Juli 2011FR
Suspension de la procédure pénale.
ARMP.2011.4623. Juni 2011FR
Ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (escroquerie et abus de confiance)
ARMP.2011.1922. Juni 2011FR
Séquestre. Qualité pour recourir.
ARMP.2011.399. Juni 2011FR
Séquestre. Qualité pour recourir.
ARMP.2011.369. Juni 2011FR
Conversion d'un travail d'intérêt général non exécuté en une peine privative de liberté.
CCP.2010.5231. Mai 2011FR
Une peine d'ensemble incluant la révocation d'un sursis ne peut être elle-même assortie du sursis.
CCP.2010.6126. Mai 2011FR
Qualité pour recourir du Ministère public contre un refus d'arrestaiton par le TMC. Pouvoir d'examen de l'ARMP. Risques de collusion et de récidive, insuffisants en l'espèce. Indemnité à l'intimé pour ses dépenses liées au recours.
ARMP.2011.4724. Mai 2011FR
Conditions auxquelles le Tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus duquel le prévenu ne peut pas déposer une demande de libération.
ARMP.2011.3818. Mai 2011FR