Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Abus d'autorité.
CHAC.2009.94Feb 10, 2010FR
Détention préventive. Renvoi en Cour d'assises. Risque de fuite.
CCP.2010.8Feb 9, 2010FR
Mobbing en matière pénale.
CHAC.2008.74Feb 2, 2010FR
Fiction de la notification d'un envoi recommandé, après l'issue du délai de garde de 7 jours à l'adresse d'un justiciable français.
CHAC.2009.118Jan 25, 2010FR
Arrestation provisoire avant jugement. Présomptions sérieuses de culpabilité. Risque de récidive.
CCP.2009.94Jan 15, 2010FR
Témoignage d'un médecin. Violation du secret professionnel.
CHAC.2009.143Jan 11, 2010FR
Dispense de comparution d'un témoin. Droit de téléphoner du prévenu en détention préventive.
CHAC.2009.159Jan 5, 2010FR
Vente sur Internet de cadrans de montres contrefaits. Recel par métier. Droit transitoire. Sursis.
CCP.2008.102Dec 30, 2009FR
Trafic de cocaïne, transport, actes préparatoires. Notion de coactivité/complicité selon la Lstup. Violation des règles essentielles de la procédure.
CCP.2009.84Dec 29, 2009FR
Vol d'une disquette. Application de l'art. 139 CP et non 172 ter CP.
CHAC.2009.57Dec 10, 2009FR