Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Indemnité de l'article 429 al. 1 CPP et assurance de protection juridique.
CPEN.2011.20Nov 24, 2011FR
Séquestre d'une arme à feu.
ARMP.2011.100Nov 22, 2011FR
Suspension et reprise d'une instruction pénale.
ARMP.2011.58Nov 21, 2011FR
Recours contre le refus du Ministère public de solliciter des autorités étrangères la production d'un dossier concernant un co-prévenant.
ARMP.2011.57Nov 18, 2011FR
Absence d'intention de favoriser un créancier lorsque ce dernier bénéficie d'un droit de rétention. Gestion fautive d'un organe de révision.
CCP.2011.1Nov 15, 2011FR
Absence d'intention de favoriser un créancier lorsque ce dernier bénéficie d'un droit de rétention. Gestion fautive d'un organe de révision.
CCP.2010.136Nov 15, 2011FR
Défense d'office refusée en présence d'un "cas -bagatelle".
ARMP.2011.33Nov 8, 2011FR
Refus de libération de la détention provisoire. Appréciation du risque de récidive.
ARMP.2011.94Nov 2, 2011FR
Possibilité d'établir un rapport de police sans audition du prévenu.
ARMP.2011.93Oct 28, 2011FR
Indemnité pour l'exercice raisonnable des droits de procédure.
ARMP.2011.34Sep 30, 2011FR