Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Séquestre pour garantir les frais de procédure.
ARMP.2012.1711. Apr. 2012FR
Demande d'élimination de pièces d'un dossier.
ARMP.2012.3310. Apr. 2012FR
Qualité pour recourir contre la décision du ministère public de reconnaître à un justiciable la qualité de plaignant.
ARMP.2011.1083. Apr. 2012FR
Calomnie, diffamation. Eléments constitutifs subjectifs. Preuve de la bonne foi.
CPEN.2011.1428. März 2012FR
Le fait pour le Ministère public de solliciter un complément d'enquête au sens de l'article 309 al. 2 CPP ne revient pas à ouvrir une instruction.
ARMP.2012.1220. März 2012FR
Recours contre une ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Risque de récidive. Violation du principe de célérité.
ARMP.2012.2719. März 2012FR
Voies de droit contre une ordonnance rendue par le juge du tribunal de police. Prétentions fondées sur l'article 433 CPP.
ARMP.2012.515. März 2012FR
Ordonnance de classement. Qualité pour recourir.
ARMP.2011.12613. März 2012FR
Non entrée en matière pour motifs de fait, impossible si la situation n'est pas très claire.
ARMP.2011.1156. März 2012FR
Calcul du jour-amende.
CPEN.2011.1927. Feb. 2012FR