Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Infractions en matière de faillite et de poursuite pour dettes. Faux dans les titres. Une créance cédée n'est pas une chose frappée d'un droit de gage.
CCP.2010.86Dec 22, 2010FR
Infractions en matière de faillite et de poursuite pour dettes. Faux dans les titres. Une créance cédée n'est pas une chose frappée d'un droit de gage.
CCP.2010.85Dec 22, 2010FR
Fixation de la peine, concours, circonstance aténuante. Travail d'intérêt général.
CCP.2010.119Dec 21, 2010FR
Lésions corporelles commises par un policier du groupe d'intervention de la police cantonale. Acte licite ?
CCP.2009.72Nov 26, 2010FR
Placement institutionnel. Conditions.
CHAC.2010.93Nov 16, 2010FR
Sûreté déposée sur décision du juge d'instruction, puis du tribunal. Refus de les rembourser au condamné.
CCP.2010.121Nov 16, 2010FR
Conditions restrictives auxquelles tout ou partie des frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu au bénéfice d'un non-lieu. Escroquerie.
CHAC.2010.45Oct 27, 2010FR
Collision, sur un parking enneigé, entre un automobiliste en train de quitter sa place de parc en marche arrière et une skieuse en train de rejoindre son propre véhicule.
CHAC.2010.74Sep 8, 2010FR
Peine privative de liberté ferme. Refus d'ordonner une nouvelle expertise et un traitement ambulatoire. Rejet du recours.
CCP.2010.91Aug 31, 2010FR
Atteinte à l'honneur.
CHAC.2010.39Aug 10, 2010FR