Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
- 100%
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- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Actes autorisés par la loi. Erreur sur l'illicéité. Fixation du montant de l'amende.
CPEN.2011.68Feb 10, 2012FR
Recevabilité d'un recours contre le refus du procureur d'ordonner une expertise médicale.
ARMP.2012.2Jan 26, 2012FR
Séquestre d'une arme à feu.
ARMP.2011.101Jan 23, 2012FR
Mention obligatoire de l'amende en cas de non accomplissement du TIG. Indemnisation du plaignant.
CPEN.2011.39Jan 20, 2012FR
Prévenu condamné à une peine privative de liberté de durée moindre que celle de sa détention avant jugement. Critères déterminants pour fixer l'indemnité pour réparation du tort moral à laquelle il a droit. Relations entre l'indemnité pour frais de défense et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
CPEN.2011.24Jan 20, 2012FR
Assistance du prévenu.
ARMP.2011.117Jan 20, 2012FR
Abus de la détresse. Quotité de la peine. Sursis partiel. Tort moral. Frais d'avocat
CPEN.2011.45Dec 20, 2011FR
Nullité de la notification. Retrait d'une opposition à ordonnance pénale.
ARMP.2011.96Dec 20, 2011FR
Mesures de substitution à la détention provisoire.
ARMP.2011.111Dec 19, 2011FR
Recours contre une ordonnance de classement. Instruction irrégulière.
ARMP.2011.91Nov 30, 2011FR