Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Détention provisoire.
CHAC.2010.78Aug 6, 2010FR
Détention provisoire. Placement aux fins d'observation. Nécessité d'une expertise.
CHAC.2010.73Jul 21, 2010FR
Non respect des règles de sécurité sur un chantier. Lien de causalité. Lésions corporelles graves causées par négligence. Principe de l'unité de la plainte.
CCP.2009.81Jul 8, 2010FR
Calcul du montant du jour-amende. Notion du revenu quotidien net. Frais de loyer. Frais de leasing.
CCP.2009.90Jul 7, 2010FR
Brigandage. Nécessité d'une expertise. Durée de la procédure.
CCP.2008.129Jul 7, 2010FR
Usage de faux chèques. Tentative d'escroquerie. Infraction LAVS. Etablissement des faits et sort des réquisitions de preuve.
CCP.2010.57Jul 6, 2010FR
Fausse facture. Faux dans les titres (faux intellectuel) ou simple mensonge écrit ?
CCP.2008.131Jul 2, 2010FR
Droit à un procès équitable (CEDH). Délit impossible de recel. Créance compensatrice (réserve de restitution par l'Etat et principe des recettes brutes).
CCP.2008.128Jun 30, 2010FR
Distinction entre location de services et placement privé. Nécessité d'une autorisation fédérale délivrée par le SECO pour pratiquer la location de services transfrontalière. Faux intellectuel dans les titres, notion de garant.
CCP.2009.59Jun 16, 2010FR
Protection de la santé du travailleur. Surveillance par système GPS.
CHAC.2010.23Jun 14, 2010FR