Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
La révélation par un employeur de "problèmes de santé" chez un employé n'est pas punissable.
CCP.2010.17Mar 17, 2011FR
Vente illicite de pseudo-médicaments. Distinction entre délit et contravention.
CCP.2010.131Mar 15, 2011FR
Tentative de contrainte par un institut de recouvrement de créances.
CHAC.2010.85Mar 14, 2011FR
Soustraction d'une chose mobilière. Erreur sur les faits. Montant du jour-amende.
CPEN.2011.25Mar 12, 2011FR
Conditions pour ordonner une expertise de crédibilité (non remplies en l'espèce).
CCP.2011.4Mar 10, 2011FR
Escroquerie et blanchiment.
CCP.2010.74Feb 25, 2011FR
Diffamation. Contrainte. Exemption faute d'intérêt à punir.
CCP.2010.35Feb 15, 2011FR
Sursis et concours rétrospectif.
CCP.2010.115Jan 24, 2011FR
Avis de prochaine clôture de l'interdiction.
CHAC.2010.67Jan 18, 2011FR
Compétence pour connaître d'un recours en révision lorsque la dernière autorité à avoir statué sur la cause est le TF.
CCP.2010.129Jan 14, 2011FR