Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Notification non valable d'ordonnances pénales. Assistance judiciaire.
ARMP.2012.536. Juni 2012FR
Notification non valable d'ordonnances pénales. Assistance judiciaire.
ARMP.2012.406. Juni 2012FR
Ordonnance de classement. Rupture du lien de causalité.
ARMP.2012.394. Juni 2012FR
Les actes de la police sont annulables si celle-ci dépasse le cadre du mandat qui lui est confié, sauf cas d'urgence. L’audition à laquelle il a été procédé en violation de l'article 147 CPP est annulable dans l'hypothèse où elle pourrait être exploitée à la charge de la partie qui s'en prévaut.
ARMP.2011.7023. Mai 2012FR
Mesures de substitution à la détention provisoire en présence d'un risque de fuite. Proportionnalité de la détention.
ARMP.2012.5222. Mai 2012FR
Classement d’une affaire par le ministère public au terme de l’instruction ; administration de preuves
ARMP.2011.10410. Mai 2012FR
Opposition réputée retirée en cas de défaut. Notification valable.
ARMP.2012.3130. Apr. 2012FR
Qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2011.12230. Apr. 2012FR
Conditions d'une non-entrée en matière. Concurrence déloyale.
ARMP.2011.10518. Apr. 2012FR
Possibilité - niée - de séquestrer, en garantie des frais de procédure, un immeuble immatriculé au nom de l'épouse du prévenu.
ARMP.2012.2111. Apr. 2012FR