Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Séquestre. Proportionnalité. Ordonnance de séquestre.
ARMP.2011.65Aug 25, 2011FR
Séquestre en couverture des frais.Séquestre en couverture des frais.
ARMP.2011.55Aug 15, 2011FR
Distinction entre les cas de renvoi sous l'article 329 al. 2 CPP et ceux où le tribunal de renvoi doit diligenter les mesures d'instruction lui-même.
ARMP.2011.48Aug 3, 2011FR
Circonstances dans lesquelles un travail d'intérêt général est exclu.
CCP.2010.123Jul 25, 2011FR
Mesures de substitution à la détention. Compétence. Recours du MP.
ARMP.2011.61Jul 13, 2011FR
Suspension de la procédure pénale.
ARMP.2011.46Jun 23, 2011FR
Ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (escroquerie et abus de confiance)
ARMP.2011.19Jun 22, 2011FR
Séquestre. Qualité pour recourir.
ARMP.2011.39Jun 9, 2011FR
Séquestre. Qualité pour recourir.
ARMP.2011.36Jun 9, 2011FR
Conversion d'un travail d'intérêt général non exécuté en une peine privative de liberté.
CCP.2010.52May 31, 2011FR